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Magistrature
- Service: Français general
- Catégorie: Magistrature
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La Chambre des représentants accorde au parquet public le droit de faire appel de tous les jugements par défaut dans le code de procédure pénale
Date: 2024-01-15 14:54:54 GMT - Egypte - Magistrature - SN:57 - ID:10534774
LE CAIRE, 15 janv (MENA) - La Chambre des représentants a convenu d'accorder au parquet public le droit de faire appel de tous les jugements par défaut rendus dans le code de procédure pénale, qu'ils s'agissent d'un acquittement ou d'une ....
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Egypte: Mise à jour du système d'appel des jugements pénaux
Date: 2024-01-15 11:07:31 GMT - Egypte - Magistrature - SN:32 - ID:10534390
LE CAIRE, 15 janv (MENA) - Le président du parlement, Hanafi Guebaly a affirmé que la mise à jour du système d'appel des jugements pénaux répondait aux aspirations liées à la nouvelle république. Dans une allocution prononcée devant la séance ....
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Egypte: Le Parlement lève l'immunité du député Magdi Al-Welili
Date: 2024-01-14 11:08:12 GMT - Egypte - Magistrature - SN:36 - ID:10532844
LE CAIRE, 14 janv (MENA) - La Chambre des députés a approuvé dimanche la levée de l'immunité du député Magdi Sadek, à la demande du procureur général, pour qu'il soit poursuivi pour avoir délivré un chèque sans solde. La Chambre des députés a ....
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Le ministre de la Justice inaugure une plateforme de services judiciaires égyptiens en ligne aux Emirats
Date: 2024-01-11 08:52:07 GMT - Emirats arabes unis - Magistrature - SN:15 - ID:10528755
ABOU DHABI, 11 janv (MENA) - Le ministre de la Justice, Omar Marwan a inauguré à Abou Dhabi une plateforme de services judiciaires égyptiens en ligne, en présence de son homologue émirati Abdallah ben Sultan ben Awwad. Lors d'une conférence de ....
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Un responsable de l'Autorité égyptienne des douanes et d'autres fonctionnaires déférés aux Assises pour corruption
Date: 2024-01-10 14:13:00 GMT - Egypte - Magistrature - SN:73 - ID:10527845
LE CAIRE, 10 janv (MENA) - Le procureur général, Mohamed Chawky a déféré le directeur général chargé des affaires douanières, des dépôts et des annexes étrangères de l'Autorité égyptienne des douanes, un fonctionnaire de l'administration des gains ....
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Egypte: Le parquet défère le membre délégué de la société Al-Nil pour les coopératives de consommation devant le tribunal pénal
Date: 2024-01-09 17:54:44 GMT - Egypte - Magistrature - SN:99 - ID:10526698
LE CAIRE, 09 janv (MENA) - Le parquet général a déféré le membre délégué commercial de la société "Al Nil" pour les coopératives de consommation et 13 autres coaccusés devant le tribunal pénal pour avoir effectué des manipulations frauduleuses ....
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Un marin américain condamné à plus de deux ans de prison pour espionnage au profit de la Chine
Date: 2024-01-09 06:25:00 GMT - États-Unis - Magistrature - SN:4 - ID:10525270
WASHINGTON, 09 janv (MENA)- Un marin américain de la Navy a été condamné à 27 mois de prison pour espionnage au profit de la Chine, a annoncé le ministère américain de la Justice. Wenheng Zhao, 26 ans, qui était stationné sur la base navale du ....
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Egypte: L’État accorde un intérêt sans précédent au pouvoir judiciaire (Ministre)
Date: 2024-01-08 15:38:51 GMT - Egypte - Magistrature - SN:72 - ID:10524835
LE CAIRE, 08 janv (MENA) - L’État accorde un intérêt sans précédent au pouvoir judiciaire, a affirmé le ministre de la Justice, Omar Marwan, louant les les efforts déployés par les juges pour mener à bien leur mission. Le ministre a tenu ces ....
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Egypte: Conférer au ministre de la Solidarité sociale le pouvoir de révoquer les conseils d'administration des ONG est inconstitutionnel
Date: 2024-01-06 11:34:36 GMT - Egypte - Magistrature - SN:44 - ID:10522005
LE CAIRE, 6 jan (MENA) - La Cour constitutionnelle suprême, présidée par le conseiller Boulos Fahmi, a jugé samedi "inconstitutionnel" de conférer au ministre de la Solidarité sociale "en sa qualité" le pouvoir de révoquer les conseils ....
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Le procureur général et le CSM adressent leurs voeux au pape Tawadros II
Date: 2024-01-04 11:03:06 GMT - Egypte - Magistrature - SN:35 - ID:10519466
LE CAIRE, 04 janv (MENA) - Une délégation composée du procureur général Mohamed Chawki, des membres du Conseil suprême de la magistrature (CSM) et des responsables du Parquet général se sont rendus au siège de la cathédrale et ont adressé leurs ....
