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Magistrature
- Service: Français general
- Catégorie: Magistrature
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Egypte: La taxation des marchandises exportées fait partie des coûts publics stipulés par la Constitution (CCS)
Date: 2024-05-04 10:33:23 GMT - Egypte - Magistrature - SN:44 - ID:10690630
LE CAIRE, 4 mai (MENA) - La Cour constitutionnelle suprême CCS, a établi un nouveau principe constitutionnel selon lequel les frais imposés par le ministre du Commerce sur les marchandises exportées font partie des coûts publics de nature économique ....
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Egypte: La rétroactivité fiscale est constitutionnellement interdite (CCS)
Date: 2024-05-04 09:43:29 GMT - Egypte - Magistrature - SN:37 - ID:10690576
LE CAIRE, 4 mai (MENA) - La Cour constitutionnelle suprême CCS, présidée par le conseiller Boulos Fahmy, a jugé inconstitutionnel le contenu de l'article (7) de la loi 2 de 1997 portant modification de certaines dispositions de la loi sur la taxe ....
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La Cour d'assises du Caire inscrit l'organisation des Frères et 73 de ses éléments sur les listes du terrorisme
Date: 2024-04-30 10:55:15 GMT - Egypte - Magistrature - SN:42 - ID:10684698
LE CAIRE, 30 avr (MENA) - La Chambre de conseil de la Cour d'Assises du sud du Caire a rendu une décision stipulant l'inscription de l'organisation des Frères musulmans sur la liste des entités terroristes, ainsi que 73 de ses cadres et membres sur ....
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Egypte: Le ministère de la Justice tiendra mardi une conférence sur l'intelligence artificielle générative
Date: 2024-04-21 17:34:02 GMT - Egypte - Magistrature - SN:82 - ID:10671640
LE CAIRE, 21 avr (MENA) - Le ministère de la Justice tiendra mardi une conférence sur l'intelligence artificielle générative et son impact sur les droits de propriété intellectuelle. Cette conférence de deux jours sera tenue en coopération avec ....
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Egypte: Renvoi au Mufti du dossier de neuf terroristes condamnés à mort
Date: 2024-04-21 15:51:11 GMT - Egypte - Magistrature - SN:65 - ID:10671479
LE CAIRE, 21 avr (MENA) - La Cour d'Assises de la Haute sûreté de l'Etat a décidé de renvoyer, au Mufti d'Egypte, le dossier de neuf terroristes relevant des Gardiens de la Révolution des Frères, condamnés à mort pour recueillir son avis ....
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Report au 28 mai du procès de 13 accusés de formation d'une cellule terroriste affiliée à Daech
Date: 2024-04-16 13:53:19 GMT - Egypte - Magistrature - SN:59 - ID:10664240
LE CAIRE, 16 avr (MENA) - Le tribunal pénal du Caire a décidé, lors de sa séance d'aujourd'hui mardi, présidée par le conseiller Wagdy Abdel Moneim, de reporter au 28 mai prochain le nouveau procès de 13 accusés d'avoir formé une cellule affiliée au ....
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Egypte : L'Etat oeuvre à renforcer les efforts d’intégration de l’économie informelle pour élargir la base fiscale (Ministre)
Date: 2024-04-01 10:31:31 GMT - Egypte - Magistrature - SN:26 - ID:10646031
LE CAIRE, 1er janv (MENA) - Le ministre des Finances, Mohamed Maait a affirmé que l'Etat œuvrait à renforcer les efforts d’intégration de l’économie informelle à travers une exploitation optimale de la transformation numérique, l'automatisation et ....
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Tenue en Avril prochain au Caire de la 3e Conférence arabe sur le sport et le droit
Date: 2024-03-24 14:32:34 GMT - Egypte - Magistrature - SN:70 - ID:10636765
LE CAIRE, 24 mars (MENA) - L'Organisation arabe pour le développement administratif émanant de la Ligue des États arabes (LEA) organisera du 28 au 30 avril prochain, la troisième Conférence arabe sur le sport et le droit. Cette conférence ....
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Egypte: la justice déclare un non-lieu dans l'affaire du financement étranger d'ONG faute de preuves (Juge d'instruction)
Date: 2024-03-20 15:01:53 GMT - Egypte - Magistrature - SN:60 - ID:10631909
LE CAIRE, 20 mars (MENA) - Le juge d'instruction dans l'affaire du financement étranger illégal d'ONG a déclaré mercredi un non-lieu dans l'affaire du financement étranger illégal d'ONG et d’organisations de la société civile (OSC) fauve de ....
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Egypte: Le Sénat reprend ses séances le dimanche
Date: 2024-03-15 11:01:57 GMT - Egypte - Magistrature - SN:41 - ID:10624834
LE CAIRE, 15 mars (MENA) - Le Sénat reprendra dimanche prochain ses séances publiques pour examiner une question au gouvernement avancée par plus de 20 députés sur sa politique concernant le développement de la flotte marchande et les moyens d'en ....
