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Magistrature
- Service: Français general
- Catégorie: Magistrature
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Egypte: Report au 9 septembre de l'affaire de l'éditeur Hecham Qassem accusé d'insulte à l'ancien ministre de la main-d'œuvre Kamal Abou Aita
Date: 2023-09-02 10:49:16 GMT - Egypte - Magistrature - SN:51 - ID:10326201
LE CAIRE, 02 sept (MENA) - Le tribunal des affaires économiques a décidé samedi de reporter, au 9 septembre courant, l'affaire de l'éditeur Hecham Qassem, accusé d'insulte à l'ancien ministre de la main-d'œuvre Kamal Abou Aita et de diffamation à ....
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Egypte: Pas besoin de prévenir le salarié en cessation non-autorisée d'activité avant de le licencier (HCC)
Date: 2023-09-02 10:02:57 GMT - Egypte - Magistrature - SN:44 - ID:10326115
LE CAIRE, 2 sept (MENA) - La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a souligné qu'il n'était pas nécessaire de prévenir le salarié qui interrompt volontairement son travail sans autorisation avant de mettre fin à son service. Cette annonce a été ....
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Egypte: Charger le débiteur de garder ce qui a été saisi judiciairement ne contredit pas la Constitution
Date: 2023-09-02 09:43:24 GMT - Egypte - Magistrature - SN:41 - ID:10326138
LE CAIRE, 2 sept (MENA) - La Haute Cour Constitutionnelle a décidé samedi lors de sa séance, présidée par le conseiller Boulos Fahmi, de rejeter le procès intenté contre la constitutionnalité de l'article 365 du code civil et commercial, stipulant ....
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Egypte: Biographie du nouveau procureur général Mohamed Chawky Fathy
Date: 2023-08-25 08:54:11 GMT - Egypte - Magistrature - SN:36 - ID:10315050
LE CAIRE, 25 août (MENA) - Le conseiller Mohamed Chawky Fathy sera le nouveau procureur général d'Egypte, à partir du 19 septembre prochain. Né le 9 mai 1957 à Gharbeya et gradué de la faculté de droits de l'Université de Mansoura en 1979, il a ....
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Le ministère de la Justice annonce les résultats des enquêtes dans l'affaire du financement étranger
Date: 2023-08-22 17:25:07 GMT - Egypte - Magistrature - SN:101 - ID:10311573
LE CAIRE, 22 août (MENA) - Le ministère de la Justice a annoncé les résultats des enquêtes dans l'affaire du " financement étranger". Selon un communiqué émis mardi par le ministère, l'autorité judiciaire dépêchée par la Cour d'appel du Caire a ....
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L'Algérie participe en Indonésie à la Conférence internationale des présidents de cours constitutionnelles
Date: 2023-08-09 14:38:35 GMT - Algérie - Magistrature - SN:99 - ID:10293517
ALGER, 09 août (MENA) - L'Algérie, représentée par le président de la Cour constitutionnelle, Omar Belhadj, prend part, à partir de mercredi à Jakarta (Indonésie), aux travaux de la Conférence internationale des présidents de cours ....
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La NCA est une ville développée et dispose de tous les services nécessaires (Ministre de la Justice)
Date: 2023-08-08 11:22:26 GMT - Egypte - Magistrature - SN:46 - ID:10291574
LE CAIRE, 08 août (MENA) - Le ministre de la Justice, Omar Marawan, a déclaré mardi que la Nouvelle capitale administrative (NCA) est devenue une réalité tangible, et a été établie en un temps record pour devenir une ville moderne et développée qui ....
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Le parquet administratif ouvre une enquête urgente sur l'incendie dans le bâtiment du ministère des Wakfs
Date: 2023-08-05 12:25:57 GMT - Egypte - Magistrature - SN:62 - ID:10287566
LE CAIRE, 5 août (MENA) - Le président du parquet administratif, Hafez Abbas, a ordonné l'ouverture d'une enquête urgente sur l'incendie qui s’était déclaré dans le bâtiment du ministère des Wakfs et a demandé d’être informé des résultats. Les ....
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Egypte: L'interprétation des décisions de justice est limitée aux justiciables (HCC)
Date: 2023-08-05 09:38:35 GMT - Egypte - Magistrature - SN:37 - ID:10287243
LE CAIRE, 05 août (MENA) - La Haute Cour Constitutionnelle (HCC), dirigée par le juge Boulos Fahmy, a affirmé samedi que l'interprétation de ses décisions de justice était limitée aux justiciables ou conformément aux procédures établies pour ....
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Egypte: La compétence de la HCC ne s'étend pas à l'obligation pour les pouvoirs législatif et exécutif de promulguer une loi concernant une affaire spécifique
Date: 2023-08-05 09:35:22 GMT - Egypte - Magistrature - SN:35 - ID:10287240
LE CAIRE, 05 août (MENA) - La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a établi un principe selon lequel sa compétence ne s'étend pas à l'obligation pour le législateur de promulguer une législation concernant une affaire spécifique. La HCC, dirigée ....
