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Magistrature
- Service: Français general
- Catégorie: Magistrature
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La CCS stipule la constitutionnalité du dernier paragraphe de l'article (99) du Code de procédure civile et commerciale
Date: 2023-04-08 11:43:22 GMT - Egypte - Magistrature - SN:44 - ID:10103879
LE CAIRE, 8 avr (MENA) - La Cour constitutionnelle suprême CCS, présidée par le conseiller Boulos Fahmy, a décidé samedi de rejeter le recours intenté contre l'inconstitutionnalité du dernier paragraphe de l'article (99) de la loi sur les procédures ....
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Egypte: Renvoi, au mufti, du dossier de l'accusé du meurtre de sept membres de sa famille
Date: 2023-04-02 17:12:23 GMT - Egypte - Magistrature - SN:88 - ID:10095301
ALEXANDRIE, 02 avr (MENA) - La Cour d' Assises d'Alexandrie a décidé de renvoyer, au Mufti, le procès de l'accusé du meurtre de sept membres de sa famille, pour donner son avis sur la condamnation à la peine capitale. La Cour, conduite par le ....
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Egypte : report à dimanche du procès de l'homme accusé d'avoir tué 7 membres de sa famille
Date: 2023-04-01 15:42:54 GMT - Egypte - Magistrature - SN:81 - ID:10093824
ALEXANDRIE, 1er avr (MENA) - La cour d'assises d'Alexandrie a ajourné à ce dimanche le procès de l'homme accusé d'avoir tué 7 membres de sa famille. Le tribunal a entendu un certain nombre de témoins qui sont venus pour donner leur témoignage. ....
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Egypte: Les Assises d'Alexandrie examinent demain l'affaire du meurtre de 7 membres d'une même famille
Date: 2023-03-31 10:46:38 GMT - Egypte - Magistrature - SN:42 - ID:10091993
ALEXANDRIE, 31 mars (MENA) - La Cour d'Assises d'Alexandrie examinera demain samedi l'affaire de l'individu accusé d'avoir tué 7 membres de sa famille. L'individu en question aurait tué, intentionnellement, son épouse, ses parents, son frère et ....
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Egypte: Le nouveau projet de loi sur l'état civil est achevé (Ministre de la Justice)
Date: 2023-03-20 20:06:29 GMT - Egypte - Magistrature - SN:107 - ID:10076513
LE CAIRE, 20 mars (MENA) - Le ministre de la Justice, Amr Marwan a déclaré que le comité composé pour mettre en place le nouveau projet de loi sur l'état civil a totalement achevé son travail, et que ce comité était en train d'ajuster la rédaction ....
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L'Etat cherche à assurer une justice rapide sous Al-Sissi (Ministre à la MENA), 2e LEAD
Date: 2023-03-11 11:44:02 GMT - Egypte - Magistrature - SN:55 - ID:10060899
LE CAIRE, 11 mars (MENA) - Le président Abdel Fattah Al-Sissi accorde un vif intérêt à la réalisation d'une justice rapide et à l'éradication de la lenteur des procedures judiciaires en mettant à contribution le développement technologique de ....
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L'Etat cherche à assurer une justice rapide sous Al-Sissi (Ministre à la MENA), LEAD
Date: 2023-03-11 11:43:32 GMT - Egypte - Magistrature - SN:49 - ID:10060848
LE CAIRE, 11 mars (MENA) - Le président Abdel Fattah Al-Sissi accorde un vif intérêt à la réalisation d'une justice rapide et à l'éradication de la lenteur des procedures judiciaires en mettant à contribution le développement technologique de ....
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Le ministre irakien de la Justice et son homologue marocain examinent la coopération juridique et judiciaire
Date: 2023-03-09 16:33:16 GMT - Irak - Magistrature - SN:82 - ID:10058489
BAGDAD, 09 mars (MENA) - Le ministre irakien de la Justice Khaled Shwani s'est entretenu jeudi avec son homologue marocain, Abdellatif Ouahbi, également président du Conseil des ministres arabes de la Justice dans sa session en cours, de la ....
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Le Comité arabe des droits de l'homme souligne son plein engagement aux DH des femmes
Date: 2023-03-08 09:06:35 GMT - Egypte - Magistrature - SN:23 - ID:10055392
LE CAIRE, 08 mars (MENA)- Le Comité arabe des droits de l'homme (Comité de la Charte) a souligné son plein engagement aux droits humains des femmes et le respect de leur dignité inhérente. "Toutes les dispositions de la Charte arabe des DH se ....
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Egypte: libération de 30 prévenus pour des d'affaires non liées au terrorisme (Comité de grâce présidentielle)
Date: 2023-03-06 10:13:06 GMT - Egypte - Magistrature - SN:36 - ID:10051704
LE CAIRE, 06 mars (MENA) - Le Comité de grâce présidentielle a souligné la poursuite de ses efforts, en coordination avec les autorités concernées et en vertu des procédures judiciaires nécessaires, dans la libération d'un nouveau groupe de ....
