LE CAIRE, 29 avr (MENA) - La Chambre des députés a définitivement approuvé le nouveau Code pénal, élaboré par la sous-commission des affaires constitutionnelles et législatives.

La nouvelle loi stipule expressément l'inaliénabilité des foyers qui ne peuvent faire l'objet de perquisition, de surveillance ou d'écoute qu'avec une décision judiciaire motivée définissant le lieu, le temps et l'objectif de la mesure.

Le nouveau Code limite également les prérogatives des officiers de la police judiciaire en matière d'arrestation, de fouille de citoyens et de perquisition des maisons.

Il prévoit également la réduction de la durée de la détention provisoire et fixe sa durée maximale, exige que cette mesure soit motivée et définit la réparation morale ou éthique en cas de détention par erreur.

La nouvelle loi impose aussi au Parquet général de publier les verdicts ayant acquitté un détenu provisoire dans les deux plus grands quotidiens, et ce aux frais du gouvernement.

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